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Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 22 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits de domotique, de maison connectée et d'habitat intelligent proposés par Link & Home sur le site linkandhome.fr.

Toute commande passée sur le site linkandhome.fr emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de sa commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits effectuées à distance via le site linkandhome.fr entre Link & Home et des Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les ventes à des professionnels (B2B) ne sont pas couvertes par les présentes CGV et font l'objet, le cas échéant, de conditions particulières communiquées sur demande à contact@linkandhome.fr.

Link & Home se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sur le site linkandhome.fr sont des équipements de domotique, de maison connectée et d'habitat intelligent (modules, commandes, capteurs, prises connectées, packs de démarrage, etc.).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, référence, fonction, caractéristiques techniques, compatibilité, etc.) sont indiquées sur la fiche produit correspondante. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Link & Home s'efforce de présenter ses produits de la manière la plus précise possible. En cas d'erreur manifeste dans la présentation d'un produit, Link & Home en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande sur la base des informations corrigées ou demander l'annulation et le remboursement de sa commande.

Article 4 — Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Link & Home en informera le Client dans les meilleurs délais par email et procédera, au choix du Client :

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Pour les commandes livrées dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, la TVA française est appliquée tant que le seuil annuel de 10 000 € HT de ventes à distance intracommunautaires concernées n'est pas atteint, conformément au régime du guichet unique européen (One-Stop Shop, OSS).

Les frais de port sont précisés à l'article 8 et indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Link & Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Article 6 — Commande

6.1. Processus de commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

  1. sélection des produits et ajout au panier ;
  2. consultation du panier et modification éventuelle ;
  3. identification (création de compte ou connexion) ;
  4. saisie de l'adresse de livraison et de facturation ;
  5. choix du mode de livraison ;
  6. acceptation des présentes CGV ;
  7. validation et paiement de la commande.

6.2. Confirmation de commande

La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de la réception du paiement par Link & Home et de l'envoi au Client d'un email de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Link & Home se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement antérieur, ou de suspicion de fraude.

6.3. Archivage

Les commandes et factures sont archivées par Link & Home pendant la durée légale de conservation (10 ans), conformément aux obligations comptables et fiscales.

Article 7 — Paiement

7.1. Modes de paiement acceptés

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres cartes compatibles) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS.

7.2. Sécurité des paiements

Les données de carte bancaire sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par Stripe. Link & Home n'a pas accès au numéro complet de carte et ne conserve aucune donnée bancaire complète.

7.3. Date d'encaissement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation effective du paiement par Stripe.

7.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Link & Home se réserve le droit d'annuler la commande et de refuser toute commande ultérieure du Client.

Article 8 — Livraison

8.1. Zones de livraison

Link & Home livre ses produits en France métropolitaine ainsi que dans les États membres de l'Union européenne.

8.2. Transporteurs et modes de livraison

Les livraisons sont effectuées via les transporteurs suivants, selon le choix du Client lors de la commande :

D'autres options peuvent être proposées en fonction de la nature de la commande ou de la zone de livraison.

8.3. Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du transporteur choisi, du poids et du volume de la commande, ainsi que de la zone de livraison. Le montant exact est indiqué au Client avant validation définitive de la commande.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 130 € TTC livrée en France métropolitaine.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais sont indiqués lors de la validation de la commande.

8.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Sauf indication contraire lors de la commande, Link & Home s'engage à livrer les produits au plus tard dans les délais suivants à compter de la validation effective du paiement :

En tout état de cause, sauf délai spécifique indiqué au Client avant la commande, Link & Home s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai annoncé ou, à défaut, dans le délai de 30 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

8.5. Suivi de commande

Un email comportant le numéro de suivi est envoyé au Client lors de l'expédition de la commande.

Article 9 — Réception et conformité de la livraison

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas d'avarie apparente, de colis ouvert, abîmé ou incomplet, le Client est invité à :

  1. formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
  2. refuser le colis si l'avarie est manifeste ;
  3. informer Link & Home dans les meilleurs délais par email à contact@linkandhome.fr, en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies.

Ces démarches facilitent le traitement du dossier auprès du transporteur, sans priver le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

À compter du 19 juin 2026, conformément à la réglementation applicable, une fonctionnalité de rétractation en ligne sera mise à disposition du Client directement sur le site linkandhome.fr.

10.3. Retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits dans leur état d'origine, avec leur emballage et leurs accessoires, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice de son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client est invité à retourner les produits par un mode de transport offrant des garanties de suivi et d'assurance suffisantes. La preuve d'expédition incombe au Client.

10.4. Remboursement

Link & Home procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards initialement facturés (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus rapide que le mode standard proposé), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Link & Home est informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à réception effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

11.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Link & Home délivre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution de la vente.

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Link & Home est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Encadré légal relatif aux garanties

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur ne peut mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (articles L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 12 — Service après-vente

Pour toute demande relative au service après-vente, le Client peut contacter Link & Home :

Link & Home s'engage à apporter une réponse à toute demande dans les meilleurs délais.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site linkandhome.fr.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Link & Home.

Avant toute saisine d'un médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Link & Home, par email à contact@linkandhome.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Cette réclamation doit décrire l'objet du litige et les démarches déjà entreprises.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site linkandhome.fr (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Link & Home.

Les marques citées (Legrand, Schneider Electric, NodOn, Somfy, Netatmo, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Article 16 — Force majeure

Link & Home ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 18 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.

Article 19 — Acceptation et opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la passation de toute commande. La validation de la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Link & Home 60 rue François 1er, 75008 Paris Email : contact@linkandhome.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Référence et désignation du produit : ……………………………………………
  • Commandé le : ……………………………………………
  • Reçu le : ……………………………………………
  • Numéro de commande : ……………………………………………

Nom du Client : …………………………………………… Adresse du Client : ……………………………………………

Date : ……………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………

Conditions Générales de Vente — Link & Home — Version du 22 mai 2026